BREXIT & BREVETS, MARQUES et MODELES

 

Comme vous le savez, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (UE) depuis le 1er février 2020. Une période de transition avait été instaurée entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020 pour discuter, notamment, de la continuité de la protection au Royaume-Uni des titres de propriété intellectuelle de l’UE.

Voici un résumé des conséquences du BREXIT qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 à l’égard des brevets.

BREXIT et BREVETS

  • La loi fondamentale sur les brevets au Royaume-Uni ne changera pas après le BREXIT. Le Royaume-Uni continue d'être un État contractant à la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Autrement dit, il sera toujours possible d’obtenir un brevet européen désignant le Royaume-Uni. L'Office britannique de la propriété intellectuelle continue également de délivrer des brevets nationaux britanniques comme auparavant. 
  • Cependant, la législation de l'UE régissant le régime des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les produits pharmaceutiques et agrochimiques ne s’applique plus au Royaume-Uni. La législation européenne pertinente est toutefois conservée dans la législation britannique. Cette législation régissant l'octroi de CCP au Royaume-Uni pourra être amendée, mais il n'est pas prévu de changements importants à court terme. Cependant, les nouvelles demandes de CCP au Royaume-Uni ne pourront plus s’appuyer une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) accordée par l’Agence Européenne du Médicament. Il faut désormais fonder de telles demandes sur une AMM accordée par le Royaume-Uni.

La récente loi de l’UE - juillet 2019 - sur les dérogations au CCP en matière de fabrication n’a pas été intégrée dans la loi des brevets au Royaume-Uni et ne s’applique donc pas.

  • En ce qui concerne les litiges, le système actuel continue comme avant. 
  • En revanche, la proposition de tribunal unifié des brevets (UPC) pourra être impactée. L'accord sur la juridiction unifiée des brevets a été conclu en 2013, mais il n'est pas encore entré en vigueur, car cela dépend de la ratification de l'accord par l'Allemagne.

Bien que l'Accord UPC ne soit techniquement pas un instrument de l'UE, il prévoit que les pays participants seront des États membres de l'UE et que l'UPC donnera la primauté au droit de l'UE. Il est donc loin d'être clair s'il sera politiquement et légalement possible pour le Royaume-Uni, ayant ratifié l'Accord UPC, de participer à l’UPC. Le Royaume-Uni a déclaré qu'il s'était engagé à examiner s'il serait possible de participer à l'UPC et au système de brevet unitaire associé. Si le Royaume-Uni se retire de l'Accord UPC, les pays restants devront décider de procéder sans le Royaume-Uni à la mise en place du nouveau système judiciaire et contentieux.

 

BREXIT et MARQUES ET MODELES

  • Pour les marques et dessins et modèles de l’UE et les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE enregistrés au 31 décembre 2020

Ces marques et dessins et modèles enregistrés au 31 décembre 2020 sont désormais traités comme s’ils avaient été déposés et enregistrés en vertu de la législation du Royaume-Uni. En effet, ces titres ont été dupliqués automatiquement et gratuitement sur le registre britannique et sont donc devenus des droits nationaux britanniques.

Ces droits britanniques sont totalement indépendants du titre de l’UE initial, mais conservent les mêmes dates de dépôt, de priorité ou d’ancienneté le cas échéant. La durée de protection des droits britanniques créés sera au moins égale à la durée restante de protection en vertu du droit de l’UE. A noter qu’aucun nouveau certificat d’enregistrement ne sera délivré par l’office britannique.

Ces marques et dessins et modèles britanniques nouvellement créés conservent la même date de renouvellement que les titres dont ils sont issus ; il faudra donc les renouveler à leur échéance auprès de l’office britannique.

Il est également possible, depuis le 1er janvier 2021, de renoncer à ce droit britannique par un système de « opt out » (renoncement à obtenir une équivalence britannique), dans l’hypothèse où ce territoire ne présente pas d’intérêt pour vous.

  • Pour les demandes de marques ou dessins et modèles de l’UE et les demandes de marques ou dessins et modèles internationaux désignant l’UE non enregistrées au 31 décembre 2020

Les marques ou dessins et modèles toujours en cours d’examen auprès de l’EUIPO au 31 décembre 2020 n’ont pas été dupliqués sur le registre britannique ; néanmoins, il est possible de déposer des demandes correspondantes de marques ou dessins et modèles britanniques, à condition qu’elles soient en tous points identiques aux demandes d’origine.

Cette démarche volontaire devra être effectuée avant le 30 septembre 2021 pour pouvoir conserver la date de dépôt et/ou de priorité de la demande de l’UE initiale..

La création de ce droit équivalent fera l’objet d’un examen auprès de l’office britannique et des taxes officielles seront à acquitter.

  • Pour les marques et les dessins et modèles de l’UE et les marques ou dessins et modèles internationaux désignant l’UE arrivant à expiration après le 1er janvier 2021

Dans l’hypothèse où la date de renouvellement d’une marque ou d’un dessin et modèle est postérieure au 31 décembre 2020, il est obligatoire d’effectuer, dans le délai imparti, le renouvellement de ce titre auprès de l’EUIPO et de l’office britannique. En effet, l’EUIPO ne vise plus automatiquement le territoire du Royaume-Uni, qu’il faut donc désigner en plus, si vous le souhaitez.

Dans l’affirmative, il sera nécessaire de s’acquitter du paiement des taxes officielles auprès de l’EUIPO et de l’office britannique.

Le renouvellement d’une marque ou d’un dessin et modèle, expirant après le 1er janvier 2021, mais intervenu avant le 31 décembre 2020, ne permet pas d’échapper au renouvellement nécessaire auprès de l’office britannique, et du paiement requis des taxes officielles.

  • Contrats et autres aspects

Pour les contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire de mentionner le Royaume-Uni en plus de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

D’autres questions relatives à l’usage, la renommée, les inscriptions de transferts de cession ou licence peuvent faire l’objet d’une réflexion et pourront faire l’objet d’une réponse personnalisée.

L’équipe du Cabinet se tient ainsi à votre disposition pour tout complément d’information dont vous auriez besoin.

 Le contenu de cet article est destiné à fournir un guide général sur le sujet. Des conseils doivent être demandés auprès d’un expert concernant votre situation particulière.